Art. 30a Atteinte de l’objectif de zéro net
1Les sites de l’administration fédérale centrale au sens de l’art. 7, al. 1, de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (OLOGA)10 situés en Suisse, à l’exception du Groupement Défense et de l’Office fédéral de l’armement (armasuisse), atteignent ou surpassent l’objectif de zéro net fixé à l’art. 3, al. 1, LCl d’ici à 2040. Ils tiennent compte à cet égard non seulement des émissions directes et indirectes, mais aussi, de manière progressive, des émissions générées en amont et en aval.
2Les sites de l’administration fédérale centrale situés à l’étranger, l’armée, le Groupement Défense et armasuisse atteignent ou surpassent l’objectif de zéro net fixé à l’art. 3, al. 1, LCl d’ici à 2050. Ils tiennent compte à cet égard non seulement des émissions directes et indirectes, mais aussi, autant que possible, des émissions générées en amont et en aval.
3L’OFEV se charge d’obtenir les attestations nationales et internationales nécessaires pour que l’administration fédérale centrale et l’armée recourent à des NET.
4Les administrations centrales des cantons, les unités de l’administration fédérale décentralisée au sens de l’annexe 1 OLOGA ainsi que les entités de la Confédération devenues autonomes au sens de l’annexe 3 OLOGA visent à atteindre ou à surpasser l’objectif de zéro net fixé à l’art. 3, al. 1, LCl d’ici à 2040. Elles tiennent compte à cet égard non seulement des émissions directes et indirectes, mais aussi, autant que possible, des émissions générées en amont et en aval.
5L’administration fédérale centrale ne doit pas tenir compte des émissions suivantes concernant les objectifs fixés aux al. 1 et 2:
- a.
- les émissions générées en aval par les activités subventionnées;
- b.
- les émissions générées en amont et en aval dans le cadre de projets liés à la coopération internationale au développement, à la coopération avec l’Europe de l’Est, à l’aide humanitaire ainsi qu’à la promotion de la paix et de la sécurité humaine;
- c.
- les émissions directes et indirectes ainsi que les émissions générées en amont et en aval par les bâtiments sous la responsabilité du domaine des EPF au sens de l’art. 6, al. 3, de l’ordonnance du 5 décembre 2008 concernant la gestion de l’immobilier et la logistique de la Confédération11.