Ordonnance de fedpol du 1^er juillet 2026 sur la norme relative aux données transmises par le système d’information du Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent (ONSBA)

¹L’obligation d’échanger des informations avec le Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent (bureau de communication) au moyen du système d’information de ce dernier (art. 23, al. 7, LBA) s’applique aux personnes, autorités et organisations ci-après:

a.

les personnes visées à l’art. 2, al. 1, LBA;

b.

les entreprises de révision visées à l’art. 15 LBA.

c.

les autorités suisses visées aux art. 29, al. 1 et 2, et 29a, LBA;

d.

les organismes de surveillance et organismes d’autorégulation visés à l’art. 29b LBA.

²Le bureau de communication utilise également son système d’information pour échanger des informations avec ces personnes, autorités et organisations.

¹Les communications et autres informations destinées au bureau de communication ainsi que les demandes d’autorités doivent être transmises conformément aux spécifications techniques du manuel visé à l’annexe 1.

²Le schéma XML visé à l’annexe 2 doit être utilisé pour les communications et informations suivantes:

a.

les communications au sens de l’art. 9, al. 1, 1^bis et 1^ter, LBA;

b.

les communications au sens de l’art. 9b, al. 3, LBA;

c.

les communications au sens de l’art. 305^ter, al. 2, du code pénal²;

d.

les communications au sens de l’art. 15, al. 5, LBA;

e.

les communications au sens de l’art. 16, al. 1, LBA;

f.

les communications au sens de l’art. 22b, al. 2, LBA;

g.

les communications au sens de l’art. 27, al. 4, LBA;

h.

les communications au sens de l’art. 7, al. 1 et 2, de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d’origine illicite³, si ces communications sont effectuées par les personnes visées à l’art. 2, al. 1, LBA;

i.

les informations au sens de l’art. 11a, al. 1, 2 et 2^bis, LBA.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er octobre 2026.