Ordonnance de fedpol du 1<sup>er</sup> juillet 2026 sur la norme relative aux données transmises par le système d’information du Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent (ONSBA) · RS 955.034.1

Art. 2 ONSBASpécifications techniques

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les communications et autres informations destinées au bureau de communication ainsi que les demandes d’autorités doivent être transmises conformément aux spécifications techniques du manuel visé à l’annexe 1.

2Le schéma XML visé à l’annexe 2 doit être utilisé pour les communications et informations suivantes:

a.
les communications au sens de l’art. 9, al. 1, 1bis et 1ter, LBA;
b.
les communications au sens de l’art. 9b, al. 3, LBA;
c.
les communications au sens de l’art. 305ter, al. 2, du code pénal2;
d.
les communications au sens de l’art. 15, al. 5, LBA;
e.
les communications au sens de l’art. 16, al. 1, LBA;
f.
les communications au sens de l’art. 22b, al. 2, LBA;
g.
les communications au sens de l’art. 27, al. 4, LBA;
h.
les communications au sens de l’art. 7, al. 1 et 2, de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d’origine illicite3, si ces communications sont effectuées par les personnes visées à l’art. 2, al. 1, LBA;
i.
les informations au sens de l’art. 11a, al. 1, 2 et 2bis, LBA.
Historique et notes (2)
  1. RS 311.0
  2. RS 196.1