Art. 2 ONSBASpécifications techniques

¹Les communications et autres informations destinées au bureau de communication ainsi que les demandes d’autorités doivent être transmises conformément aux spécifications techniques du manuel visé à l’annexe 1.

²Le schéma XML visé à l’annexe 2 doit être utilisé pour les communications et informations suivantes:

a.

les communications au sens de l’art. 9, al. 1, 1^bis et 1^ter, LBA;

b.

les communications au sens de l’art. 9b, al. 3, LBA;

c.

les communications au sens de l’art. 305^ter, al. 2, du code pénal²;

d.

les communications au sens de l’art. 15, al. 5, LBA;

e.

les communications au sens de l’art. 16, al. 1, LBA;

f.

les communications au sens de l’art. 22b, al. 2, LBA;

g.

les communications au sens de l’art. 27, al. 4, LBA;

h.

les communications au sens de l’art. 7, al. 1 et 2, de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d’origine illicite³, si ces communications sont effectuées par les personnes visées à l’art. 2, al. 1, LBA;

i.

les informations au sens de l’art. 11a, al. 1, 2 et 2^bis, LBA.