Ordonnance concernant l'importation, le transit et l'exportation d'animaux de compagnie (OITE-AC) · RS 916.443.14

Art. 19 OITE-ACObligation de présenter les documents

Chapitre 4 Obligations lors du passage de la frontière

En vigueur au 15 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026Article modifié le 15 novembre 2026

Lors de l’importation ou du transit d’animaux de compagnie pour lesquels un passeport pour animal de compagnie, un certificat vétérinaire, une autorisation ou une déclaration est nécessaire, le propriétaire ou la personne autorisée doit présenter le ou les documents requis à l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF).

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2026, en vigueur depuis le 15 nov. 2026 (RO 2026 588).