Ordonnance concernant l'importation, le transit et l'exportation d'animaux de compagnie (OITE-AC) · RS 916.443.14

Art. 20 OITE-ACTraduction des documents

Chapitre 4 Obligations lors du passage de la frontière

En vigueur au 15 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le passeport pour animal de compagnie ou le certificat vétérinaire doit avoir été établi dans une des langues officielles suisses ou en anglais ou être accompagné d’une traduction dans une de ces langues.