Ordonnance concernant l'importation, le transit et l'exportation d'animaux de compagnie (OITE-AC) · RS 916.443.14

Art. 21 OITE-ACContrôle du nombre d’animaux lors de l’importation et lors du transit

Chapitre 5 Contrôles et mesures Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 15 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026Article modifié le 15 novembre 2026

Lorsque les animaux de compagnie sont importés ou transitent, l’OFDF39 contrôle que le nombre d’animaux pris avec soi n’excède pas le nombre maximal autorisé.

Historique et notes (1)
  1. La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 20 al. 2 de l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1), avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 589). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.