Ordonnance concernant l'importation, le transit et l'exportation d'animaux de compagnie (OITE-AC) · RS 916.443.14

Art. 23 OITE-ACRecours au Service vétérinaire de frontière

Chapitre 5 Contrôles et mesures Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 15 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’OFDF peut associer le Service vétérinaire de frontière aux contrôles des animaux de compagnie importés par voie aérienne directe en provenance de pays tiers.