Ordonnance sur les designs (ODes) · RS 232.121

Art. 23 ODesConsultation des pièces

Chapitre 3 Dossier et registre Section 1 Dossier

En vigueur au 16 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026Article modifié le 16 novembre 2026

1Avant l’enregistrement du design dans le registre et aussi longtemps que la publication est ajournée, sont autorisés à consulter le dossier:

a.
le déposant et son mandataire;
b.
les personnes en mesure de prouver que le déposant fait grief de violer son droit sur le design déposé ou qu’il les met en garde contre une telle violation;
c.
d’autres personnes, moyennant l’autorisation expresse du déposant ou de son mandataire.

2Les personnes mentionnées à l’al. 1 peuvent aussi consulter les pièces des demandes d’enregistrement qui ont été retirées ou que l’IPI a rejetées ou jugées irrecevables.

3Après l’enregistrement du design dans le registre, toute personne peut consulter le dossier, à moins que l’ajournement de la publication n’ait été requis.

4La consultation des documents justificatifs classés à part (art. 22, al. 2) relève de la compétence de l’IPI, qui se prononce après avoir consulté le titulaire.36

5Sur demande, les pièces à consulter sont délivrées sous forme de copies.37

Historique et notes (2)
  1. Erratum du 16 nov. 2026 (RO 2026 647).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4833).