Ordonnance sur les déchets (OLED)

⁸³ Mise à jour par le ch. II des O du 21 sept. 2018 (RO 2018 3515), du 23 fév. 2022 (RO 2022 161) et du 25 juin 2025, en vigueur depuis le 1^er août 2025 (RO 2025 453).

(art. 6, al. 1, et 27, al. 1)

⁸⁷ Mise à jour par le ch. I de l’O du 27 nov. 2024, en vigueur depuis le 1^er janv. 2025 (RO 2024 744).

(art. 6, al. 3, 36, al. 1, 42, al. 2, et 43, al. 2)

1.1 Protection des eaux et dangers naturels

1.1.1

Il est interdit d’aménager une décharge dans une zone ou un périmètre de protection des eaux souterraines.

1.1.2

Il est interdit d’aménager une décharge dans une zone exposée à des risques d’inondation, de chutes de pierres, de glissements de terrain ou à des risques d’érosion particulièrement importants.

1.1.3

Il est interdit d’aménager des décharges et des compartiments des types B, C, D et E au-dessus d’eaux souterraines exploitables et dans les zones attenantes nécessaires à leur protection. Est réservée la possibilité d’aménager une décharge ou un compartiment du type B dans la zone attenante des eaux souterraines exploitables. L’autorité peut, pour l’agrandissement vertical ou horizontal de décharges des types C, D et E en service et aménagées avant le 1^er juillet 2007, accorder des dérogations au sens de l’annexe 4, ch. 211, al. 1, de l’ordonnance du 28 octobre 1998 sur la protection des eaux (OEaux)⁸⁸ s’il est prouvé que:

a.

malgré une évaluation exhaustive des sites dans la région de planification supracantonale (art. 4, al. 2, OLED), aucun volume supplémentaire de stockage définitif ne peut être créé dans un délai raisonnable en dehors du secteur d’eaux souterraines exploitables et des zones attenantes nécessaires à leur protection;

b.

le site ne se trouve pas dans le bassin d’alimentation d’un captage ou d’une installation d’alimentation artificielle des eaux souterraines d’intérêt public visés à l’art. 20 de la loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux)⁸⁹ ou dans le périmètre de protection des eaux souterraines au sens de l’art. 21 LEaux, et

c.

les exigences de protection des eaux sont respectées, documents nécessaires à l’appui (art. 32, al. 3, OEaux).

1.1.4

Les décharges et les compartiments des types A et B ainsi que les agrandissements de décharges des types C, D et E au sens de la dérogation visée au ch. 1.1.3 qui se situent au-dessus d’eaux souterraines exploitables ou dans les zones attenantes nécessaires à leur protection doivent se trouver au moins 2 m au-dessus du niveau naturel maximal décennal de la nappe souterraine. Dans le cas d’une installation d’alimentation artificielle, le niveau effectif de la nappe est déterminant s’il est situé plus haut que le niveau maximal décennal.

1.1.5

Si une dérogation a été accordée en vertu du ch. 1.1.3, le volume supplémentaire de stockage définitif doit être créé dans un premier temps par un agrandissement vertical du corps de décharge existant. Dans un deuxième temps, l’autorité peut autoriser un agrandissement horizontal s’il est prouvé qu’un agrandissement vertical ne suffit pas à combler le besoin en volume supplémentaire.

1.1.6

L’autorité cantonale communique à l’OFEV les dérogations accordées en vertu du ch. 1.1.3.

1.2 Sous-sol

1.2.1

L’état du sous-sol et des environs de la décharge doit garantir, au besoin par des mesures de construction, la stabilité à long terme de la décharge et exclure tout mouvement de terrain risquant notamment de compromettre le bon fonctionnement des installations prescrites au ch. 2.

1.2.2

Dans le cas des décharges et des compartiments du type B dans les zones attenantes des eaux souterraines exploitables et des décharges des types C, D et E, l’épaisseur, la capacité de rétention des polluants et l’homogénéité du sous-sol et des environs doivent garantir une protection à long terme des eaux souterraines, au besoin en recourant à des mesures techniques pour en améliorer l’efficacité. Les exigences minimales sont les suivantes:

a.

dans le cas des décharges et des compartiments du type B, il existe une barrière géologique naturelle et en grande partie homogène d’une épaisseur de 2 m et présentant un coefficient de perméabilité moyen (k) de 1,0 × 10^-7 m/s, ou le sous-sol est complété par trois couches minérales homogènes, mises en place l’une après l’autre dans les règles de l’art du génie civil, dont l’épaisseur totale est d’au moins 60 cm et le coefficient k moyen de 1,0 × 10^-8 m/s; seuls des matériaux satisfaisant aux exigences de l’annexe 3, ch. 1, peuvent être utilisés pour compléter la barrière naturelle du sous-sol;

b.

dans le cas des décharges des types C, D et E, il existe une barrière géologique naturelle et en grande partie homogène d’une épaisseur de 7 m et présentant un coefficient k moyen de 1,0 × 10^-7 m/s, ou une barrière géologique naturelle et en grande partie homogène d’une épaisseur de 2 m et présentant un coefficient k moyen de 1,0 × 10^-7 m/s, laquelle sera complétée par trois couches minérales homogènes, mises en place l’une après l’autre dans les règles de l’art du génie civil, dont l’épaisseur totale est d’au moins 60 cm et le coefficient k moyen de 1,0 × 10^-9 m/s; seuls des matériaux satisfaisant aux exigences de l’annexe 3, ch. 1, peuvent être utilisés pour compléter la barrière naturelle du sous-sol.

1.2.3

Il est permis, pour les décharges et les compartiments des types C et D, de déroger aux exigences énoncées au ch. 1.2.2, let. b:

a.

si la décharge ou le compartiment ne peut pas être aménagé sur un site qui satisfait aux exigences du ch. 1.2.2, let. b;

b.

si la décharge ou le compartiment n’est pas aménagé dans des roches pouvant subir une érosion de type karstique, et

c.

si le sous-sol est complété par trois couches minérales homogènes, mises en place l’une après l’autre dans les règles de l’art du génie civil, dont l’épaisseur totale est d’au moins 80 cm et le coefficient k moyen de 1,0 × 10^-9 m/s; seuls des matériaux satisfaisant aux exigences de l’annexe 3, ch. 1, peuvent être utilisés pour compléter la barrière naturelle du sous-sol.

1.2.4

L’application des dispositions du ch. 1.2.1 sera prouvée au moyen de reconnaissances géotechniques et de calculs de tassement, en tenant compte des déchets à éliminer sur le site. Le respect des dispositions des ch. 1.2.2 et 1.2.3 sera prouvé au moyen d’examens géologiques et hydrogéologiques.

2.1 Dispositions générales

2.1.1

Le dimensionnement et le choix des matériaux de construction doivent garantir que les installations requises fonctionnent parfaitement jusqu’à la fin de la phase de gestion après fermeture. Il convient pour ce faire de tenir compte des processus physiques, chimiques et biologiques qui surviennent dans la décharge pendant l’aménagement, l’exploitation et après la fermeture.

2.1.2

Les décharges et les compartiments du type B situés dans la zone attenante d’eaux souterraines exploitables ainsi que ceux des types C, D et E doivent être aménagés de façon que les eaux usées ne s’accumulent pas mais s’écoulent par gravité jusqu’au lieu du déversement dans un cours d’eau ou dans une canalisation publique.

2.2 Étanchéification

2.2.1

Les décharges et les compartiments des types C, D et E doivent être étanchéifiés au fond et sur les talus afin d’empêcher, pendant la période d’exploitation et jusqu’à la fin de la phase de gestion après fermeture, que les eaux usées ne puissent s’infiltrer dans le sol et afin de permettre leur collecte. Les types d’étanchéification admis sont les suivants:

a.

étanchéification minérale: elle doit présenter une épaisseur minimale de 80 cm et un coefficient k moyen inférieur ou égal à 1 × 10^-9 m/s; elle doit être constituée de trois couches au moins, chacune devant être compactée séparément et protégée contre le risque de dessèchement;

b.

étanchéification au moyen d’un revêtement bitumineux: elle doit présenter une épaisseur minimale de 7 cm, être mise en place sur une couche de fondation et d’accrochage appropriée et compactée de façon que l’indice de vide, mesuré à l’aide d’un échantillon, n’excède pas 3 %;

c.

étanchéification au moyen de lés d’étanchéité en matière synthétique: elle doit présenter une épaisseur minimale de 2,5 mm et être mise en place sur une étanchéification minérale selon la let. a d’une épaisseur de 50 cm au moins;

d.

autres types d’étanchéification: des essais en laboratoire ou sur le terrain doivent prouver que leur efficacité est au moins équivalente à celle des types d’étanchéification selon les let. a à c.

2.2.2

La qualité du sous-sol, l’inclinaison du fond et des talus de la décharge ainsi que les caractéristiques de la couche de drainage doivent être prises en compte lors du choix de l’étanchéification et de sa mise en place.

2.2.3

Seuls des matériaux minéraux satisfaisant aux exigences arrêtées dans l’annexe 3, ch. 1, sont admis pour une étanchéification minérale.

2.2.4

L’efficacité de l’étanchéification doit être vérifiée et documentée pendant la mise en place et avant la mise en service de la décharge.

2.3 Séparation entre les compartiments

2.3.1

Les séparations entre des compartiments des types A et B doivent garantir que l’eau ne peut pas parvenir du compartiment du type B vers le compartiment du type A.

2.3.2

Les séparations entre les compartiments, dont l’un au moins appartient au type C, D ou E, doivent empêcher les échanges de substances entre les compartiments. Sont admissibles:

a.

les séparations minérales: elles doivent présenter une épaisseur de 80 cm et présenter un coefficient k moyen inférieur ou égal à 1 × 10^-9 m/s;

b.

d’autres séparations: des essais en laboratoire et sur le terrain doivent prouver que leur efficacité est équivalente à celle des séparations minérales selon la let. a.

2.3.3

Les séparations entre les compartiments doivent être si possible réalisées verticalement, et les déchets les moins sensibles au tassement doivent être stockés dans le compartiment inférieur.

2.3.4

Pour réaliser les séparations minérales entre les compartiments, il est permis d’utiliser uniquement des matériaux minéraux qui satisfont aux valeurs limites suivantes:

a.

séparation entre les compartiments du type A et les autres compartiments: annexe 3, ch. 1, let. c;

b.

séparation entre les compartiments du type B et les compartiments des types C, D et E: annexe 5, ch. 2.3, let. b et c;

c.

séparation entre les compartiments des types C, D et E: annexe 5, ch. 4.4.

2.4 Évacuation des eaux

2.4.1

Les dispositifs d’évacuation des eaux doivent assurer la collecte et l’évacuation des eaux de percolation.

2.4.2

Les décharges et les compartiments du type A doivent être équipés d’une installation d’évacuation des eaux lorsque cela est nécessaire pour garantir la stabilité de la décharge ou du compartiment.

2.4.3

Les décharges et les compartiments du type B doivent être équipés d’une installation d’évacuation des eaux lorsqu’ils se situent dans une zone attenante des eaux souterraines exploitables ou que l’évacuation des eaux est nécessaire pour garantir la stabilité de la décharge ou du compartiment.

2.4.4

Les décharges et les compartiments des types C, D et E doivent être équipés d’une installation d’évacuation des eaux constituée des éléments suivants:

a.

un tapis de drainage perméable recouvrant le fond et les talus, et constitué de matériaux satisfaisant aux exigences selon l’annexe 5, ch. 2.3;

b.

des conduites d’évacuation posées dans le tapis de drainage afin de collecter et d’évacuer les eaux de percolation;

c.

si des eaux peuvent affluer depuis le sous-sol ou les côtés: installations appropriées en dessous de l’étanchéification.

2.4.5

Si des décharges sont constituées de plusieurs compartiments nécessitant des installations d’évacuation des eaux, les installations des différents compartiments doivent alors être indépendantes les unes des autres et contrôlables séparément.

2.4.6

Les eaux de percolation captées doivent être déversées dans un cours d’eau ou dans les canalisations publiques conformément aux dispositions de la législation sur la protection des eaux.

2.4.7

Si des eaux de percolation captées et non traitées sont déversées dans un cours d’eau, des mesures constructives doivent garantir que ces eaux usées peuvent à tout moment être contrôlées et au besoin traitées ou acheminées vers une station d’épuration des eaux usées.

2.4.8

Les conduites d’évacuation doivent être posées de manière à présenter une inclinaison de 2 % au moins après la stabilisation des tassements.

2.4.9

Les conduites principales et les autres éléments importants doivent être accessibles par des dispositifs appropriés afin que des contrôles et des travaux d’entretien soient possibles à tout moment.

2.4.10

Les conduites d’évacuation des décharges et des compartiments des types C, D et E doivent être dotées d’installations telles que des collecteurs ou des siphons afin que l’air évacué puisse être collecté lorsqu’une telle mesure est nécessaire pour garantir la fertilité du sol ou pour des raisons de sécurité.

2.5 Fermeture en surface

2.5.1

Une fois les activités de stockage définitif achevées, la surface de la décharge doit être refermée comme suit:

a.

la surface doit présenter une inclinaison suffisante pour assurer l’évacuation des eaux superficielles;

b.

si la composition des eaux de percolation le requiert, des mesures d’étanchéification appropriées et un tapis de drainage doivent empêcher que des eaux de ruissellement ne s’infiltrent dans la décharge; il faut attendre la stabilisation des éventuels tassements de la décharge ou du compartiment pour prendre ces mesures;

c.

la surface doit être aménagée de manière naturelle et plantée d’espèces adaptées à la station, si elle n’est pas exploitée à des fins agricoles;

d.

les cours d’eau mis sous terre sur le périmètre de la décharge sont remis à ciel ouvert en contournant le site.

2.5.2

Seuls des matériaux satisfaisant aux exigences de l’annexe 3, ch. 1, sont autorisés dans le tiers supérieur des mesures d’étanchéification et dans le tapis de drainage. Dans les parties inférieures des mesures d’étanchéification, il est possible d’utiliser des matériaux qui satisfont aux exigences pour le stockage dans le type de décharge concerné et qui sont appropriés sur le plan de la construction.

2.5.3

Si des mesures sont prises pour empêcher les éventuelles atteintes nuisibles ou incommodantes de la décharge à l’environnement, la fermeture définitive en surface ne doit être autorisée qu’après la mise en œuvre de ces mesures, si cela est nécessaire pour garantir sa stabilité. Jusque-là l’érosion doit être empêchée par des mesures appropriées.

⁹⁰ Mise à jour par le ch. II de l’O du 23 fév. 2022, en vigueur depuis le 1^er avr. 2022 (RO 2022 161).

(art. 17, al. 1, et 19)

1

Les matériaux d’excavation et de percement doivent être valorisés conformément à l’art. 19, al. 1:

a.

s’ils sont composés d’au moins 99 % en poids de roches meubles ou concassées et que le reste est constitué d’autres déchets de chantier minéraux;

b.

s’ils ne contiennent pas de substances étrangères telles que des déchets urbains, des biodéchets ou d’autres déchets de chantier non minéraux, et

c.

si les substances qu’ils contiennent ne dépassent pas les valeurs limites suivantes (teneurs totales) ou si le dépassement n’est pas dû à l’activité humaine:

2

Les matériaux d’excavation et de percement doivent être valorisés conformément à l’art. 19, al. 2:

a.

s’ils sont composés à 95 % en poids au moins de roches meubles ou concassées et que le reste est constitué d’autres déchets de chantier minéraux;

b.

si les substances étrangères, telles que déchets urbains, biodéchets ou autres déchets de chantier non minéraux, ont été enlevées dans la mesure du possible, et

c.

si les substances qu’ils contiennent ne dépassent pas les valeurs limites suivantes (teneurs totales) ou si le dépassement n’est pas dû à l’activité humaine:

3

Si les matériaux d’excavation et de percement contiennent des substances pour lesquelles aucune valeur limite n’a été fixée, l’autorité évalue les déchets au cas par cas avec l’accord de l’OFEV, selon les dispositions de la législation sur la protection de l’environnement et sur la protection des eaux.

⁹¹ Mise à jour par l’erratum du 3 oct. 2017 (RO 2017 5137), le ch. II de l’O du 12 fév. 2020 (RO 2020 801), le ch. III de l’O du 20 oct. 2021 (RO 2021 632), le ch. II des O du 25 juin 2025 (RO 2025 453), du 29 oct. 2025 (RO 2025 745) et du 24 juin 2026, en vigueur depuis le 1^er août 2026 (RO 2026 357).

(art. 19, al. 3, et 24)

1.1

Il est permis d’utiliser des déchets comme matières premières pour la fabrication de clinker de ciment si les valeurs limites suivantes (teneurs totales) ne sont pas dépassées et que le clinker obtenu satisfait aux exigences du ch. 1.6:

1.2

L’autorité peut, au cas par cas, autoriser des teneurs supérieures en composés organiques, s’il est prouvé que des mesures appropriées sont prises pour respecter les exigences de l’ordonnance du 16 décembre 1985 sur la protection de l’air (OPair)⁹² en matière de limitation des émissions des substances concernées.

1.3

Il est permis d’utiliser comme agents de correction du cru les déchets constitués essentiellement de calcium, d’aluminium, de fer ou de silicium:

a.

si leur teneur en cadmium est de 10 mg par kg au plus;

b.

si leur teneur en mercure, en thallium et en substances organiques ne dépasse pas les valeurs limites fixées au ch. 1.1, et

c.

s’ils représentent une part de 5 % en poids au plus de la masse totale des matières premières et des agents de correction du cru.

1.4

Il est permis d’utiliser des matériaux d’excavation et de percement pour la fabrication de clinker de ciment:

a.

si les valeurs limites fixées au ch. 1.1 ne sont pas dépassées ou si le dépassement n’est pas dû à l’activité humaine;

b.

si leur teneur en cadmium, en mercure, en thallium et en substances organiques ne dépasse pas les valeurs limites fixées au ch. 1.1 ou si les conditions énoncées au ch. 1.2 sont remplies, et

c.

si le clinker de ciment obtenu satisfait aux exigences du ch. 1.6.

1.5

Il est permis d’utiliser des boues provenant du traitement de matériaux d’excavation et de percement selon le ch. 1.4 pour la fabrication de clinker de ciment:

a.

si leur teneur en cadmium, en mercure, en thallium et en substances organiques ne dépasse pas les valeurs limites fixées au ch. 1.1 ou si les conditions énoncées au ch. 1.2 sont remplies, et

b.

si le clinker de ciment obtenu satisfait aux exigences du ch. 1.6.

1.6

La teneur en métaux lourds d’un clinker fabriqué avec des déchets ne doit pas dépasser les valeurs limites (teneurs totales) suivantes; est excepté un dépassement qui n’est pas dû à l’activité humaine:

2.1

Les déchets suivants peuvent être utilisés comme combustibles dans les foyers principaux et secondaires pour la fabrication de clinker de ciment, si le clinker obtenu satisfait aux exigences du ch. 1.6:

a.

les déchets constitués en majeure partie de caoutchouc et ne contenant pas de mercure, tels que les vieux pneus;

b.

le bois usagé et les déchets de bois; sont exceptés ceux qui ont été traités avec des produits de conservation du bois selon un procédé d’imprégnation sous pression, ceux qui présentent des revêtements constitués de composés organiques halogénés et ceux qui ont subi un traitement intensif avec des produits de conservation du bois tels que le pentachlorophénol, pour autant qu’ils ne soient pas traités dans un foyer à une température d’au moins 1100 °C pendant au moins 2 secondes;

c.

les déchets mono-matériaux de papier, de carton, de textiles ou de matières plastiques, si la valorisation matière n’est pas possible selon l’état de la technique;

d.

les solvants organiques et les huiles usagées; sont exceptés ceux qui ne respectent pas les valeurs limites pour les PCB et les composés organiques halogénés selon le ch. 2.2, let. a, pour autant qu’ils ne soient pas traités dans un foyer à une température d’au moins 1100 °C pendant au moins 2 secondes;

e.

les boues d’épuration provenant de stations centrales d’épuration des eaux usées, les farines animales et les poudres d’os, si les prescriptions des art. 15 à 15b sont remplies.

2.2

Il est permis d’utiliser d’autres déchets comme combustibles dans les foyers principaux et secondaires, si le clinker obtenu satisfait aux exigences du ch. 1.6 et:

a.

si leur teneur en polluants ne dépasse pas les valeurs limites (teneurs totales) suivantes:

b.

s’ils ne contiennent pas de déchets médicaux;

c.

s’ils ne contiennent pas de déchets présentant un risque pour la sécurité tels que des explosifs ou des matières spontanément inflammables.

2.3

L’autorité peut, au cas par cas, autoriser des teneurs supérieures s’il est prouvé:

a.

que des mesures appropriées sont prises pour respecter les exigences de l’OPair en matière de limitation des émissions des substances concernées, et

b.

que la teneur en métaux lourds du clinker obtenu ne dépasse pas les valeurs limites (teneurs totales) suivantes; est excepté un dépassement qui n’est pas dû à l’activité humaine:

2.4

La valorisation matière de déchets utilisés comme combustibles à hauteur d’au moins 20 % de leur poids est considérée comme valorisation matière et énergie.

3.1

Les déchets suivants peuvent être utilisés comme ajouts ou adjuvants lors du broyage du clinker de ciment ou de la fabrication de ciment et de béton:

a.

le gypse provenant de la désulfuration de l’effluent gazeux de centrales au charbon ou du secteur de la construction;

b.

les cendres volantes de charbon;

c.

les cendres de papier;

d.

les cendres issues du traitement thermique du bois;

e.

le granulat de laitiers de hauts-fourneaux issu de la fabrication du fer;

f.

d’autres déchets, à condition que les valeurs limites fixées à l’annexe 3, ch. 2, let. c, soient respectées;

g.

les laitiers d’aciérie électrique issus de la fabrication d’aciers non alliés ou faiblement alliés datant d’après 1989;

h.

le béton de démolition et les matériaux de démolition non triés ainsi que leurs fractions valorisables.

3.2

Il est en outre permis d’utiliser les poussières issues du filtrage des effluents gazeux émis par des installations de fabrication de clinker de ciment comme ajouts ou adjuvants pour la fabrication de ciment, à condition que la teneur en métaux lourds du ciment obtenu ne dépasse pas les valeurs limites suivantes:

4.1

Les détenteurs d’installations de fabrication de clinker, de ciment ou de béton doivent apporter la preuve que les exigences arrêtées aux ch. 1 à 3 sont respectées. Ils peuvent, avec l’accord de l’autorité, limiter l’analyse chimique aux substances susceptibles d’être présentes dans le produit au vu du type et de l’origine des déchets utilisés.

4.2

Si des déchets contiennent des substances dangereuses pour l’environnement pour lesquelles les ch. 1 à 3 ne prévoient aucune valeur limite, l’autorité fixe, avec l’accord de l’OFEV, des valeurs au cas par cas, selon les dispositions de la législation sur la protection de l’environnement et sur la protection des eaux.

⁹³ Mise à jour par l’erratum du 3 oct. 2017 (RO 2017 5137), le ch. II des O du 21 sept. 2018 (RO 2018 3515), du 23 fév. 2022 (RO 2022 161), l’erratum du 26 sept. 2023 (RO 2023 543), le ch. II des O du 25 juin 2025 (RO 2025 453) et du 24 juin 2026, en vigueur depuis le 1^er août 2026 (RO 2026 357).

(art. 19, al. 3, 25, al. 1, 35, al. 1, 39, al. 2 et 40, al. 3)

Dans les décharges et les compartiments de type A, il est permis de stocker définitivement les déchets suivants, à condition qu’ils ne soient pas pollués par d’autres déchets:

a.

les matériaux d’excavation et de percement qui satisfont aux exigences de l’annexe 3, ch. 1, pour autant que les fractions valorisables aient été retirées au préalable;

b.

les boues provenant du lavage du gravier issu du traitement des matériaux d’excavation et de percement selon la let. a;

c.

les matériaux terreux issus du décapage de la couche supérieure et de la couche sous-jacente du sol lorsqu’ils ne dépassent pas les valeurs indicatives selon les annexes 1 et 2 de l’OSol⁹⁴;

d.

le gravier retenu par les bassins de rétention de matériaux charriés.

2.1

Dans les décharges et les compartiments de type B, il est permis de stocker définitivement les déchets suivants, à condition qu’ils ne soient pas pollués par d’autres déchets:

a.

les déchets admis dans les décharges et les compartiments du type A;

b.

le verre plat et le verre d’emballage;

c.

les déchets provenant, après cuisson, de la fabrication de produits en céramique, de tuiles, de carrelages et de grès;

d.

les laitiers d’aciérie électrique provenant de la fabrication postérieure à 1989 d’aciers non alliés ou faiblement alliés;

e.

…

f.

les déchets minéraux contenant des fibres d’amiante liées;

g.

les déchets de chantier autres que ceux qui sont énumérés aux let. a et f et qui sont composés à 95 % (en poids) au moins de pierres et d’éléments analogues, à condition que les fractions pouvant faire l’objet d’une valorisation matière aient au préalable été récupérées; sont exceptés les matériaux bitumineux de démolition.

2.2

Il est permis de stocker définitivement les résidus vitrifiés dans une décharge ou un compartiment de type B si un échange de substances avec d’autres déchets est exclu et que les exigences suivantes sont respectées:

a.

les déchets vitrifiés résultent d’un processus qui produit une masse fondue homogène; c’est généralement le cas lorsque la masse fondue atteint une température minimale de 1200 °C;

b.

la teneur en oxyde de silicium est de 25 % (en poids) au minimum et le rapport pondéral entre l’oxyde de silicium et l’oxyde de calcium est de 0,54 au minimum;

c.

les résidus vitrifiés ne sont pas moulus avant d’être mis en décharge;

d.

la solubilité des résidus vitrifiés est assez faible pour que, s’ils sont lixiviés à 90 °C pendant trois jours, les concentrations dans le lixiviat soient inférieures à 12 mg/l pour le silicium et à 15 mg/l pour le calcium; le test de lixiviation est effectué sur la fraction de résidus vitrifiés moulus dont la taille se situe entre 100 et 125 μm; l’analyse porte sur 50 mg de résidus moulus dissous dans 100 ml d’eau;

e.

les métaux contenus dans les déchets sous forme particulaire sont récupérés avant, pendant ou après l’application du processus thermique;

f.

la teneur en métaux lourds des résidus vitrifiés n’excède pas les valeurs limites suivantes (teneurs totales):

L’autorité cantonale peut, avec l’accord de l’OFEV, autoriser des teneurs en métaux lourds supérieures dans le cadre de l’autorisation d’exploiter, si cette solution permet de réduire la charge pour l’environnement par rapport à un autre mode d’élimination.

2.3

Il est permis de stocker définitivement d’autres déchets dans une décharge ou un compartiment de type B:

a.

si les déchets sont constitués à plus de 95 % (en poids), rapportés à la matière sèche, de matières minérales;

b.

si les teneurs en polluants ne dépassent pas les valeurs limites suivantes (teneurs totales):

c.

si la part de sels solubles dans les déchets non traités ne dépasse pas 0,5 % (en poids);

d.

si la teneur en polluants dans le lixiviat des déchets ne dépasse pas les valeurs limites indiquées dans le tableau ci-dessous; à cet effet, les déchets seront soumis à un test de lixiviation dans de l’eau distillée pendant 24 heures:

2.4

La valeur limite du ch. 2.3, let. b, pour la teneur en carbone organique libéré jusqu’à 400 °C ne s’applique pas aux matériaux terreux issus du décapage de la couche supérieure et de la couche sous-jacente du sol lorsque le dépassement n’est pas dû à l’activité humaine.

3.1

Dans les décharges et les compartiments de type C, il est permis de stocker définitivement les déchets suivants, à condition qu’ils satisfassent aux exigences des ch. 3.2 à 3.5:

a.

les résidus de l’épuration des fumées provenant d’installations où sont incinérés des déchets urbains au sens de l’art. 3, let. a, ch. 1 à 3, ou des déchets de composition analogue, à condition que les métaux aient été récupérés au préalable conformément à l’art. 32, al. 2, let. g;

b.

les résidus de l’épuration des fumées provenant du traitement thermique de déchets de l’industrie et de l’artisanat qui ne sont pas comparables aux déchets urbains au sens de l’art. 3, let. a, ch. 1 à 3;

c.

les résidus provenant du traitement des eaux usées issues d’installations pour le traitement thermique de déchets;

d.

les revêtements de fours;

e.

d’autres déchets métallifères, inorganiques et difficilement solubles, pour autant que les métaux aient été récupérés au préalable.

3.2

Les déchets doivent satisfaire aux exigences suivantes:

a.

ils sont présentés sous une forme qui empêche toute libération de polluants de manière durable;

b.

la part de sels solubles dans les déchets ne dépasse pas 3 % (en poids);

c.

les déchets, mis en contact avec d’autres déchets, de l’eau ou de l’air, ne produisent ni gaz, ni substances facilement solubles dans l’eau;

d.

les valeurs limites indiquées dans le tableau ci-dessous ne sont pas dépassées dans le lixiviat des déchets, qui est analysé à l’aide de deux tests distincts; pour le test n^o 1, l’agent de lixiviation est de l’eau saturée en continu de gaz carbonique, pour le test n^o 2, de l’eau distillée:

Test 1

Test 2

3.3

Les résidus du traitement thermique des déchets doivent contenir aussi peu de dioxines (PCDD) et de furanes (PCDF) que l’état de la technique le permet, mais au maximum 1 µg TEQ par kg. La teneur est calculée à partir de facteurs d’équivalence toxique (FET), conformément à l’état de la technique.

3.4

La teneur des déchets en substances organiques selon le ch. 3.1, let. c à e, ne dépasse pas les valeurs limites suivantes (teneurs totales):

3.5

La teneur totale en mercure dans les déchets métallifères et inorganiques, difficilement solubles selon le ch. 3.1, let. e, ne doit pas dépasser 5 mg par kg par rapport à la matière sèche.

4.1

Dans les décharges et les compartiments de type D, il est permis de stocker définitivement les déchets suivants:

a.

les cendres volantes provenant d’installations où sont incinérés des déchets urbains au sens de l’art. 3, let. a, ch. 1 à 3, ou des déchets de composition analogue, à condition que les métaux aient été récupérés au préalable conformément à l’art. 32, al. 2, let. g;

b.

le verre des écrans après enlèvement intégral du revêtement;

c.

les résidus vitrifiés au sens du ch. 2.2;

d.

les mâchefers dont la teneur en COT ne dépasse pas 20 000 mg par kg et provenant d’installations servant au traitement thermique de déchets spéciaux;

e.

les cendres volantes traitées par lavage acide;

f.

les cendres de grille et de foyer ainsi que les cendres volantes et les poussières de filtres issues de l’utilisation thermique de bois de chauffage au sens de l’annexe 5, ch. 31, al. 1, de l’ordonnance du 16 décembre 1985 sur la protection de l’air (OPair)⁹⁵;

g.

les cendres de grille et de foyer issues du traitement thermique de bois qui n’est pas réputé bois de chauffage au sens de l’annexe 5, ch. 31, al. 2, OPair et dont la teneur en COT ne dépasse pas 20 000 mg par kg;

h.

les matériaux minéraux non combustibles provenant des buttes pare-balles.

4.2

Les résidus du traitement thermique des déchets doivent contenir aussi peu de dioxines (PCDD) et de furanes (PCDF) que l’état de la technique le permet, mais au maximum 1 µg TEQ par kg. La teneur est calculée à partir de facteurs d’équivalence toxique (FET), conformément à l’état de la technique.

4.3

Les mâchefers provenant d’installations d’incinération des déchets urbains au sens de l’art. 3, let. a, ch. 1 à 3, ou des déchets de composition analogue peuvent être stockés définitivement dans des décharges ou des compartiments de type D:

a.

si les particules de métaux non ferreux contenues dans les mâchefers ont été récupérées au préalable, du moins de manière qu’elles ne dépassent pas 1 % (en poids) des mâchefers; pour déterminer la teneur en métaux non ferreux sous forme particulaire, les mâchefers sont moulus jusqu’à une granulométrie de 2 mm;

b.

si les mâchefers ont une teneur en COT ne dépassant pas 20 000 mg par kg.

4.4

Les cendres résultant du traitement thermique de boues d’épuration ainsi que les matériaux minéraux non combustibles provenant des buttes pare-balles peuvent être stockés définitivement dans des décharges ou des compartiments de type D:

a.

si les valeurs limites suivantes (teneurs totales) ne sont pas dépassées:

b.

la valeur limite de 0,02 mg de cyanure (libre) par litre n’est pas dépassée dans le lixiviat des déchets; à cet effet, les déchets sont soumis à un test de lixiviation dans de l’eau distillée pendant 24 heures.

5.1

Dans les décharges et les compartiments de type E, il est permis de stocker définitivement les déchets suivants:

a.

les résidus du traitement des déchets de dessablage provenant du nettoyage des canalisations;

b.

les déchets résultant de crues ou d’incendies, s’ils ont fait l’objet d’un tri sommaire et qu’une autre forme d’élimination n’est pas possible moyennant un effort proportionné;

c.

la fraction fine non combustible des résidus issus du traitement mécanique à sec des déchets de chantier, à condition que les valeurs limites du ch. 5.2, let. a, pour les PCB et les HAP ne soient pas dépassées;

d.

les déchets de chantier non combustibles en matériaux composites;

e.

les déchets contenant de l’amiante.

f.

les cendres de grille et de foyer ainsi que les cendres volantes et les poussières de filtres issues de l’utilisation thermique de bois de chauffage au sens de l’annexe 5, ch. 31, al. 1, OPair;

g.

les cendres de grille et de foyer issues du traitement thermique de bois qui n’est pas réputé bois de chauffage au sens de l’annexe 5, ch. 31, al. 2, OPair et dont la teneur en COT ne dépasse pas 50 000 mg par kg.

5.2

Il est permis de stocker définitivement d’autres déchets dans des décharges ou des compartiments du type E:

a.

si les valeurs limites suivantes (teneurs totales) ne sont pas dépassées:

b.

si la part de sels solubles dans les déchets non traités ne dépasse pas 5 % (en poids);

c.

si la valeur limite de 0,3 mg de cyanure (libre) par litre n’est pas dépassée dans le lixiviat des déchets; à cet effet, les déchets sont soumis à un test de lixiviation dans de l’eau distillée pendant 24 heures.

5.3

L’autorité cantonale peut, au cas par cas et avec l’accord de l’OFEV, autoriser le stockage définitif de déchets qui ne sont pas mentionnés au ch. 5.1 et qui ne satisfont pas aux exigences énoncées au ch. 5.2, lorsqu’une forme d’élimination autre que le stockage définitif n’est techniquement pas faisable.

5.4

Il est permis d’utiliser des déchets autorisés dans les décharges et les compartiments du type A comme couche de nivellement sous la fermeture en surface dans les décharges et les compartiments de type E, s’il n’est pas possible d’utiliser à cet effet des déchets selon les ch. 5.1 à 5.3.

6.1

Les détenteurs de déchets doivent apporter la preuve que les exigences arrêtées aux ch. 1 à 5 sont respectées. Ils peuvent, avec l’accord de l’autorité, limiter l’analyse chimique aux substances susceptibles d’être présentes dans le produit au vu du type et de l’origine des déchets utilisés.

6.2

Si des déchets contiennent des substances dangereuses pour l’environnement pour lesquelles les ch. 1 à 5 ne prévoient aucune valeur limite, l’autorité cantonale fixe, avec l’accord de l’OFEV, des valeurs au cas par cas, selon les dispositions de la législation sur la protection de l’environnement et sur la protection des eaux.

(art. 48)

Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit.

…⁹⁶

⁹⁷ Introduite par le ch. II de l’O du 16 nov. 2022 (RO 2022 778). Mise à jour par le ch. II de l’O du 24 juin 2026, en vigueur depuis le 1^er août 2026 (RO 2026 357).

(art. 14a)

Les déchets de bois peuvent faire l’objet d’une valorisation matière sous forme de matériaux en bois s’ils ne dépassent pas les valeurs limites suivantes (teneurs totales):

Les déchets de bois peuvent faire l’objet d’une valorisation énergie dans des installations de combustion alimentées avec du bois usagé s’ils ne dépassent pas les valeurs limites suivantes (teneurs totales):