Ordonnance sur les déchets (OLED) · RS 814.600

Art. 28 OLEDSurveillance et élimination des défauts

Chapitre 4 Installations d’élimination des déchets Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’autorité vérifie régulièrement que les installations d’élimination des déchets sont conformes aux prescriptions de protection de l’environnement.

2Si l’autorité constate des défauts, elle ordonne au détenteur de l’installation d’y remédier dans le délai raisonnable imparti.