Ordonnance sur les déchets (OLED) · RS 814.600

Art. 26 OLEDÉtat de la technique

Chapitre 4 Installations d’élimination des déchets Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les installations d’élimination des déchets sont construites et exploitées conformément à l’état de la technique.

2Les détenteurs d’installations d’élimination des déchets doivent vérifier tous les dix ans si leurs installations sont conformes à l’état de la technique et procéder aux adaptations nécessaires.