Art. 39 OLEDAutorisation d’aménager

¹L’autorité cantonale délivre l’autorisation d’aménager une décharge ou un compartiment:

a.

si le besoin du volume de stockage et le site de la décharge sont inscrits dans le plan de gestion des déchets;

b.

si les exigences de l’art. 36 concernant le site et l’ouvrage de la décharge sont respectées.

²Elle fixe dans l’autorisation d’aménager:

a.

le type de la décharge ou du compartiment;

b.

les éventuelles restrictions concernant les déchets admis selon l’annexe 5;

c.

les autres charges et conditions requises pour assurer le respect de la législation sur la protection de l’environnement et sur la protection des eaux.