Art. 36 OLEDSite et ouvrage d’une décharge

¹Le site et l’ouvrage d’une décharge doivent satisfaire aux exigences de l’annexe 2.

²Il est interdit d’aménager les décharges du type E sous terre. D’autres décharges peuvent être aménagées sous terre avec l’accord de l’OFEV:

a.

si les déchets sont stockés dans une cavité stable jusqu’à la fin de la phase de gestion après fermeture;

b.

s’il est prouvé que les décharges ne peuvent pas porter atteinte à l’environnement jusqu’à la fin de la phase de gestion après fermeture; sont exceptées les décharges du type A;

c.⁶⁷

si les décharges du type D stockent uniquement des mâchefers provenant d’installations où sont incinérés des déchets urbains au sens de l’art. 3, let. a, ch. 1 à 3, ou des déchets de composition analogue et si la formation de gaz est empêchée par des mesures appropriées.

³Si les prescriptions de la législation sur la protection des eaux permettent la déviation d’un cours d’eau pour aménager une décharge, il faut:

a.

détourner le cours d’eau pour qu’il contourne la décharge;

b.

s’assurer que l’eau ne peut pas pénétrer dans la décharge.