Ordonnance sur les déchets (OLED) · RS 814.600

Art. 38 OLEDRégime d’autorisation

Chapitre 4 Installations d’élimination des déchets Section 5 Décharges

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Quiconque entend aménager une décharge ou un compartiment doit obtenir de l’autorité cantonale une autorisation d’aménager.

2Quiconque entend exploiter une décharge ou un compartiment doit obtenir de l’autorité cantonale une autorisation d’exploiter.