Art. 40 OLEDAutorisation d’exploiter

¹L’autorité cantonale délivre l’autorisation d’exploiter une décharge ou un compartiment:

a.

si l’ouvrage de la décharge a été réalisé conformément aux plans d’exécution dûment approuvés;

b.

si un règlement d’exploitation selon l’art. 27, al. 2, a été établi, et

c.

si un avant-projet pour la fermeture a été établi et s’il est prouvé que les frais sont couverts pour la fermeture prévue et pour la gestion après fermeture qui sera vraisemblablement requise.

²Elle vérifie que les dispositions de l’al. 1, let. a, sont respectées, sur la base de la documentation fournie par le requérant et en procédant à un contrôle sur place de l’ouvrage de la décharge.

³L’autorité fixe dans l’autorisation d’exploiter:

a.

le type de la décharge ou du compartiment;

b.

les éventuelles zones d’apport;

c.

les éventuelles restrictions des déchets admis selon l’annexe 5;

d.

les mesures visant à garantir le respect des exigences d’exploitation selon l’art. 27, al. 1, en particulier la fréquence des contrôles;

e.

la surveillance des eaux de percolation captées et, si nécessaire, des eaux souterraines, exigée en vertu de l’art. 41;

f.

si nécessaire, les contrôles des installations de dégazage et les analyses des gaz de décharges selon l’art. 53, al. 5;

g.

les autres conditions et charges requises pour assurer le respect de la législation sur la protection de l’environnement et sur la protection des eaux.

⁴L’autorité limite la durée de l’autorisation d’exploiter à cinq ans au plus.