Ordonnance sur les déchets (OLED) · RS 814.600

Art. 9 OLEDInterdiction de mélanger les déchets

Chapitre 3 Limitation, valorisation et stockage définitif des déchets Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Il est interdit de mélanger des déchets avec d’autres déchets ou quelque autre substance que ce soit si cette opération sert avant tout à réduire par dilution leur teneur en polluants ou en substances étrangères et à les rendre ainsi conformes aux dispositions relatives à la remise, à la valorisation ou au stockage définitif.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 fév. 2022, en vigueur depuis le 1er avr. 2022 (RO 2022 161).