Toute valorisation au sens de l’art. 30d, al. 1 à 3, LPE doit se faire conformément à l’état de la technique.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 juin 2026, en vigueur depuis le 1er août 2026 (RO 2026 357).
Ordonnance sur les déchets (OLED) · RS 814.600
Art. 12 OLEDObligation générale de valoriser selon l’état de la technique
Chapitre 3 Limitation, valorisation et stockage définitif des déchets Section 3 Valorisation des déchets
En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026