Section 4 Stockage définitif de déchets

¹Les déchets ne peuvent être mis en décharge que s’ils satisfont aux exigences de l’annexe 5. Les autorisations d’aménager et d’exploiter peuvent prévoir des restrictions supplémentaires.

²Dans les décharges comprenant plusieurs compartiments séparés par des éléments construits, ce sont les exigences applicables aux déchets destinés au stockage définitif qui sont déterminantes pour chaque type de compartiment.

³Il est interdit de mettre en décharge des déchets liquides, explosifs, infectieux ou combustibles.

¹Les déchets de mercure au sens de l’art. 3, let. f^bis, ch. 1 et 2, doivent être éliminés dans le respect de l’environnement et conformément à l’état de la technique.

²Les déchets de mercure au sens de l’art. 3, let. f^bis, ch. 3, doivent être traités et stockés définitivement dans le respect de l’environnement et conformément à l’état de la technique.