RS 514.541 · Défense nationale

Ordonnance sur les armes (OArm)

Ordonnance du 2 juillet 2008 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Ordonnance sur les armes, OArm)

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

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Articles: 111
Version en vigueur depuis: 1er octobre 2026
Adoption: 2 juillet 2008

Le Conseil fédéral suisse,

vu la loi du 20 juin 1997 sur les armes (LArm)¹,
vu l’art. 150a, al. 2, let. c, de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration militaire²,

arrête:

Notes du préambule

Structure du texte

Chaque subdivision se lit en entier sur sa propre page, et chaque article a la sienne, avec ses notes et son historique.

Chapitre 1 DéfinitionsArt. 1 à 9a · 14 articles

Chapitre 1a Interdictions et restrictions de portée générale, autorisations exceptionnellesArt. 9b à 14 · 18 articles

Chapitre 2 Acquisition d’armes et de munitionsArt. 15 à 24a · 11 articles

Chapitre 3 HomologationsArt. 25 à 25a · 2 articles

Chapitre 3a Munitions prohibéesArt. 26 à 27 · 2 articles

Chapitre 4 Commerce et fabrication d’armesArt. 28 à 33a · 16 articles

Chapitre 5 Introduction sur le territoire suisse et exportationArt. 34 à 46 · 14 articles

Chapitre 6 Conservation, port et transport d’armes et de munitions, port abusif d’objets dangereuxArt. 47 à 51 · 5 articles

Chapitre 7 Autorisations, contrôle et sanctions administrativesArt. 52 à 54a · 4 articles

Chapitre 8 ÉmolumentsArt. 55 à 57 · 3 articles

Chapitre 9 Office central des armesArt. 58

Art. 58 Tâches

Chapitre 10 Traitement et protection des donnéesArt. 59 à 66d · 13 articles

Chapitre 11 Dispositions finalesArt. 67 à 73 · 8 articles

Annexe 1¹⁷⁸

¹⁷⁸ Mise à jour par le ch. II al. 1 de l’O du 4 juin 2010 (RO 2010 2827), le ch. II de l’O du 21 nov. 2012 (RO 2012 6781), le ch. II al. 1 des O du 3 juin 2016 (RO 2016 2117), du 14 juin 2019 (RO 2019 2377), le ch. II des O du 13 déc. 2019 (RO 2020 23) et du 24 juin 2020, en vigueur depuis le 1^er sept. 2020 (RO 2020 2955).

(art. 55)

Émoluments

Les émoluments suivants sont perçus pour le traitement des demandes d’autorisation, de permis et de patente, pour la conservation des armes et des objets dangereux portés de manière abusive mis sous séquestre ainsi que pour les mesures en relation avec la mise sous séquestre, la confiscation définitive et la réalisation d’armes et d’objets dangereux portés de manière abusive:

	Francs
a. permis d’acquisition pour:
1. …
2. sprays d’autodéfense	20.—
3. armes à feu	50.—
4. autres armes	50.—
5. éléments essentiels d’armes	20.—
b. prolongation de l’autorisation d’introduction sur le territoire suisse et du permis d’acquisition	20.—
c. autorisation exceptionnelle d’acquisition, de courtage ou d’introduction sur le territoire suisse:
1. des poignards et des couteaux au sens de l’art. 13a	20.—
2. des armes visées à l’art. 4, al. 1, let. d, LArm	50.—
3. des armes visées à l’art. 4, al. 1, let. e, LArm	50.—
4. des armes à feu automatiques visées à l’art. 5, al. 1, let. a, LArm	150.—
4^bis. des armes à feu visées à l’art. 5, al. 1, let. b à d, LArm	50.—
5. des éléments essentiels d’armes et des éléments d’armes spécialement conçus visés à l’art. 5, al. 1, let. a à d, LArm	50.—
6. des armes visées à l’art. 5, al. 1, let. e, LArm	120.—
7. des lanceurs militaires à effet explosif visés à l’art. 5, al. 1, let. a, LArm	150.—
8. d’accessoires d’armes	100.—
d. autorisation exceptionnelle de tirer au moyen d’armes à feu automatiques (art. 5, al. 6, LArm)	100.—
e. autorisation exceptionnelle pour les ressortissants de certains États (art. 7, al. 2, LArm)	150.—
f. autorisation exceptionnelle de fabrication, de transformation et de modifications interdites (plus frais effectifs facturés par l’expert) (art. 19 et 20 LArm)	100.—
g. attestation de l’Office central des armes (art. 6b, al. 2, et art. 9a, al. 2, LArm et art. 58, let. a)	50.—
h. patente de commerce d’armes:
1. examen pratique	150.—
2. examen théorique	150.—
3. délivrance	350.—
4. adaptation d’une autorisation	150.—
i. permis de port d’armes:
1. examen pratique	70.—
2. examen théorique	70.—
3. délivrance	50.—
4. adaptation d’une autorisation	20.—
j. conservation d’armes et d’objets dangereux portés de manière abusive:
1. par arme	200.—
2. par objet dangereux porté de manière abusive	100.—
3. conservation cas par cas	max. 5000.—
k. autorisation unique (art. 36)	50.—
l. prolongation d’une autorisation unique	20.—
m. autorisation générale pour les armes autres que des armes à feu (art. 37)	150.—
n. autorisation générale pour les armes, les éléments essentiels et les munitions (art. 38)	150.—
o. autorisation pour l’introduction sur le territoire suisse à titre non professionnel d’armes ou de munitions (art. 39)	50.—
o^bis. autorisation commune d’introduction provisoire sur le territoire suisse d’armes de chasse et d’armes de sport dans le trafic des voyageurs pour participer à des manifestations de tir sportif (art. 40a)	300.—
p. prolongation de l’autorisation visée aux art. 25a, al. 1, et 39, al. 2, LArm	20.—
q. homologation (plus frais effectifs facturés par l’expert)	200.—
r. autorisation pour munitions interdites (art. 26, al. 2)	50.—
s. autorisation d’introduction sur le territoire suisse par les agents de sécurité (art. 41)	0.—
t. autorisation générale pour les compagnies aériennes étrangères (art. 50, al. 3)	500.—
u. permis de port d’armes pour les employés des compagnies aériennes étrangères (art. 50, al. 3)	50.—
v. établissement de la carte européenne d’armes à feu (art. 46)	150.—
w. prolongation de la durée de validité de la carte européenne d’armes à feu (art. 46, al. 5)	100.—
x. inscription de l’autorisation sur la carte européenne d’armes à feu (art. 25a, al. 2, LArm)	50.—
y. délivrance d’un document de suivi (art. 44, al. 1)	50.—
z. ajout sur la carte d’armes à feu	50.—
z^bis. mesures en relation avec la mise sous séquestre, la confiscation définitive et la réalisation d’armes et d’objets dangereux portés de manière abusive	max. 150.—
z^ter. autorisation pour l’introduction d’armes à feu ne portant pas de marquage au sens de l’art. 31a ou 31b (art. 31d, al. 3)	50.—
z^quater. autres autorisations en lien avec le marquage d’armes à feu en fonction du temps consacré (art. 31d, al. 1, et 31e, al. 4)	max. 1000.—

Annexe 2

(art. 1 et 26, al. 1, let. c)

Substances irritantes

Sont réputées irritantes les substances suivantes:

a.: CA (cyanure de bromobenzyle);
b.: CS (o-chloro-benzylidène-malononitrile);
c.: CN (ω-chloroacétophénone);
d.: CR (dibenz(b,f)-1,4-oxazépine).

Annexe 3¹⁷⁹

¹⁷⁹ Nouvelle teneur selon le ch. II al. 2 de l’O du 14 juin 2019 (RO 2019 2377). Mise à jour par l’annexe 2 ch. 9 de l’O du 25 mai 2022 sur les précurseurs de substances explosibles (RO 2022 353) et le ch. III 3 de l’O du 26 août 2026, en vigueur depuis le 1^er oct. 2026 (RO 2026 444).

(art. 61, al. 6)

Droits d’accès

A: = consulter
Aa: = consulter jusqu’à 10 ans après la destruction de l’arme
B: = traiter
vide: = pas d’accès

Autorités fédérales Prévention de la criminalité et État-major de direction fedpol

	DEWA	DEWS	DEBBWA	DAWA	DARUE	DANTRAG	Système d’information visé à l’art. 32a, al. 3, LArm
Conseiller à la protection des données	A	A	A	A	A	A	A

Systèmes de police et identification fedpol

	DEWA	DEWS	DEBBWA	DAWA	DARUE	DANTRAG	Système d’information visé à l’art. 32a, al. 3, LArm
Office central des armes	B	B	B	B	B	B	Aa
Office central des explosifs			A	A

Fournisseur de prestations informatiques fedpol

	DEWA	DEWS	DEBBWA	DAWA	DARUE	DANTRAG	Système d’information visé à l’art. 32a, al. 3, LArm
Chef de projet et administrateur système	A	A	A	A	A	A	A

Police judiciaire fédérale fedpol

	DEWA	DEWS	DEBBWA	DAWA	DARUE	DANTRAG	Système d’information visé à l’art. 32a, al. 3, LArm
Division Enquêtes Engagements spéciaux	A		A	A		A	A

Coopération policière internationale fedpol

	DEWA	DEWS	DEBBWA	DAWA	DARUE	DANTRAG	Système d’information visé à l’art.32a, al. 3, LArm
Centrale d’engagement	A		A	A		A	A
Bureau SIRENE	A		A				A

Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières

	DEWA	DEWS	DEBBWA	DAWA	DARUE	DANTRAG	Système d’information visé à l’art.32a, al. 3, LArm
Corps des gardes-frontière	A		A	A	A		Aa
Section antifraude douanière	A		A	A	A

Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports

	DEBBWA	DAWA	Système d’information visé à l’art.32a, al. 3, LArm
Base logistique de l’armée	A	A	A
État-major de conduite de l’armée	A	A	A
Division de la protection des informations et des objets	A	A	A

Autorités cantonales

	DEWA	DEBBWA	DAWA	DARUE	DANTRAG	Système d’information visé à l’art.32a, al. 3, LArm
Commandements cantonaux d’arrondissement		A	A			A
Autorités cantonales de police	A	A	A	A	A	A
Offices cantonaux des armes	B	B	A	A	A	Aa
Ministères publics	A	A	A	A	A	A

Annexe 4

(art. 72)

Abrogation et modification du droit en vigueur

Sont abrogées:

1.: l’ordonnance du 21 septembre 1998 sur les armes¹⁸⁰;
2.: l’ordonnance du DFJP du 1^er février 2002 sur les munitions soumises à interdiction¹⁸¹.

Les ordonnances mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:

…¹⁸²

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