Art. 54 OArmProcédure après séquestre sans possibilité de restitution

(art. 31, al. 5, LArm)¹¹⁵

¹Si l’objet mis sous séquestre en vertu de l’art. 31 LArm est réalisable, l’autorité compétente peut en disposer librement.¹¹⁶

²Si l’objet n’est pas réalisable, l’autorité compétente peut le conserver, le détruire ou le remettre à un service scientifique de police criminelle ou à un musée appartenant à une collectivité publique.¹¹⁷

³Le propriétaire doit être indemnisé si l’objet ne peut lui être restitué.¹¹⁸

⁴Si l’objet est vendu, l’indemnité est égale au montant du produit de la réalisation. Dans les autres cas, elle correspond à la valeur effective de l’objet. Les frais de conservation et, le cas échéant, de réalisation sont déduits.

⁵S’il n’est pas possible de procéder à l’indemnisation, notamment parce que le propriétaire est inconnu ou a disparu, le produit de la réalisation est dévolu à l’État.