Art. 52 OArmConditions générales relatives aux autorisations, formulaires

(art. 40, al. 2, LArm)

¹Les autorisations visées dans la LArm sont délivrées si le requérant, notamment:

a.

apporte la preuve de son identité;

b.

jouit de la capacité civile;

c.

jouit d’un état de santé physique et mentale n’entraînant pas de risque élevé lors de la manipulation d’arme;

d.

jouit d’une bonne réputation;

e.

fournit les attestations de capacité prévues par la LArm.

²Le DFJP établit les formulaires relatifs aux demandes, aux autorisations, aux permis, aux patentes et aux listes ainsi qu’un contrat-type pour l’aliénation d’une arme ou d’un élément essentiel d’arme sans permis d’acquisition d’armes (art. 11, al. 1, LArm). Les formulaires et le contrat-type sont disponibles auprès de l’autorité cantonale compétente.¹¹⁴

³Les formulaires qui sont remis ou retournés aux autorités compétentes doivent être détruits après quinze ans.