Ordonnance sur les armes (OArm) · RS 514.541

Art. 54a OArmConfiscation définitive en cas d’absence de marquage

Chapitre 7 Autorisations, contrôle et sanctions administratives

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 31 LArm)

L’autorité compétente confisque définitivement les armes à feu, les éléments essentiels d’armes à feu et les accessoires d’armes à feu qui ont été introduits sur le territoire suisse et qui, de manière illégale, n’ont pas été pourvus de marquage conformément à l’art. 31, al. 2.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 21 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2012 6781).