Art. 15 OArmDemande de permis d’acquisition d’armes

(art. 8 LArm)

¹Quiconque veut obtenir un permis d’acquisition d’armes ou d’éléments essentiels d’armes doit remplir le formulaire prévu à cet effet. Toute arme ou tout élément essentiel d’arme doit y être désigné par l’indication du type d’arme.

²Le formulaire doit être remis à l’autorité cantonale compétente, accompagné des documents suivants:

a.⁴²

…

b.

une copie de passeport ou de carte d’identité en cours de validité;

c.

une attestation officielle au sens de l’art. 9a LArm.

³L’autorité cantonale compétente examine si les conditions de délivrance du permis sont remplies.