Ordonnance sur les armes (OArm) · RS 514.541

Art. 15 OArmDemande de permis d’acquisition d’armes

Chapitre 2 Acquisition d’armes et de munitions Section 1 Acquisition d’armes nécessitant un permis

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 8 LArm)

1Quiconque veut obtenir un permis d’acquisition d’armes ou d’éléments essentiels d’armes doit remplir le formulaire prévu à cet effet. Toute arme ou tout élément essentiel d’arme doit y être désigné par l’indication du type d’arme.

2Le formulaire doit être remis à l’autorité cantonale compétente, accompagné des documents suivants:

a.42
…
b.
une copie de passeport ou de carte d’identité en cours de validité;
c.
une attestation officielle au sens de l’art. 9a LArm.

3L’autorité cantonale compétente examine si les conditions de délivrance du permis sont remplies.

Historique et notes (1)
  1. Abrogée par l’annexe 10 ch. II 19 de l’O du 19 oct. 2022 sur le casier judiciaire, avec effet au 23 janv. 2023 (RO 2022 698).