Ordonnance sur les armes (OArm) · RS 514.541

Art. 16 OArmAcquisition exceptionnelle de plusieurs armes ou de plusieurs éléments essentiels d’armes au moyen d’un permis d’acquisition d’armes

Chapitre 2 Acquisition d’armes et de munitions Section 1 Acquisition d’armes nécessitant un permis

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 9b, al. 2, LArm)

1L’autorité cantonale compétente peut délivrer un permis donnant droit à l’acquisition de trois armes ou éléments essentiels d’armes au plus, si ceux-ci sont acquis simultanément et auprès du même aliénateur.

2L’acquéreur doit attester l’acquisition de chaque arme ou élément essentiel d’armes en apposant sa signature sur le permis.