Art. 28 OArmDemande de patente de commerce d’armes

(art. 17 LArm)

¹Quiconque veut obtenir une patente de commerce d’armes doit remplir le formulaire prévu à cet effet et le remettre à l’autorité cantonale compétente, accompagné des documents suivants:

a.⁶⁴

…

b.

une copie de passeport ou de pièce d’identité en cours de validité;

c.

un extrait du registre du commerce;

d.

une attestation de réussite de l’examen pour la patente de commerce d’armes;

e.

les plans et données des locaux commerciaux.

²L’autorité examine si les conditions de délivrance de la patente sont remplies.

³L’examen pratique n’est pas nécessaire pour obtenir la patente si la personne:

a.

ne fait pas le commerce d’armes à feu;

b.

est titulaire d’un certificat fédéral de capacité d’armurier.

⁴Aucune patente n’est nécessaire pour participer à une bourse aux armes publique en Suisse si l’intéressé est titulaire d’une patente de commerce d’armes étrangère valable et qu’il en fournit une copie certifiée conforme à l’autorité cantonale compétente.