Ordonnance sur les armes (OArm) · RS 514.541

Art. 31f OArmMarquage des munitions

Chapitre 4 Commerce et fabrication d’armes

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 18b LArm)

Les indications suivantes doivent figurer de manière bien visible sur chacune des plus petites unités d’emballage de munitions fabriquées ou introduites sur le territoire suisse:

a.: le numéro d’identification du lot;
b.: la désignation du fabricant;
c.: le calibre;
d.: le type de munitions.

Historique et notes (1)

Anciennement art. 31a. Introduit par le ch. I de l’O du 4 juin 2010, en vigueur depuis le 28 juil. 2010 (RO 2010 2827).

Créer un dossier

Nos services

Études d'avocats

Experts juridiques

Services par ville

Garde alternée des enfants en Suisse romande : critères légaux, conséquences et démarches

Puis-je exiger la rectification d’un certificat de travail en Suisse romande ?

Opposition au commandement de payer en Suisse romande : motifs, conséquences et démarches

Licenciement avec effet immédiat injustifié en Suisse romande : définition, conséquences et démarches

Contestation de la hausse de loyer liée au taux de référence en Suisse romande : calculs, conséquences et démarches

Art. 31f OArmMarquage des munitions

Choisir ce que vous acceptez