Ordonnance sur les armes (OArm) · RS 514.541

Art. 31f OArmMarquage des munitions

Chapitre 4 Commerce et fabrication d’armes

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

(art. 18b LArm)

Les indications suivantes doivent figurer de manière bien visible sur chacune des plus petites unités d’emballage de munitions fabriquées ou introduites sur le territoire suisse:

a.
le numéro d’identification du lot;
b.
la désignation du fabricant;
c.
le calibre;
d.
le type de munitions.
Historique et notes (1)
  1. Anciennement art. 31a. Introduit par le ch. I de l’O du 4 juin 2010, en vigueur depuis le 28 juil. 2010 (RO 2010 2827).