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Ordonnance sur les armes (OArm) · RS 514.541
Chapitre 4 Commerce et fabrication d’armes
Les autorisations exceptionnelles visées aux art. 32 et 33 ne peuvent être délivrées que pour des cas particuliers et motivés par écrit, pour une personne déterminée et, en principe, pour une seule arme. Elles doivent être limitées dans le temps et peuvent être assorties de charges.
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