Art. 31b OArmMarquage des armes à feu: en cas d’introduction en provenance d’un État non-membre de Schengen

(art. 18a LArm)

¹Chaque arme à feu, élément essentiel d’arme à feu et accessoire d’arme à feu introduit sur le territoire suisse en provenance d’un État non-membre de Schengen doit se voir apposer par un titulaire d’une patente de commerce d’armes immédiatement et de manière bien visible:

a.

lorsque les objets sont marqués comme des objets visés à l’art. 31: un marquage d’importation selon l’art. 31a, al. 2 et 3;

b.

lorsque les objets ne sont pas marqués comme des objets visés à l’art. 31: les indications visées à l’art. 31a, al. 2, et, de plus, un marquage individuel numérique ou alphabétique.

²Pour les armes à feu assemblées, le marquage visé à l’al. 1, let. b, doit être apposé sur chaque élément essentiel qui n’est pas marqué comme un objet selon l’art. 31.