Ordonnance sur les armes (OArm) · RS 514.541

Art. 31c OArmMarquage des armes à feu: en cas de reprise en propriété à partir des stocks de l’État

Chapitre 4 Commerce et fabrication d’armes

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 18a LArm)

Si des armes à feu sont reprises en propriété à partir des stocks de l’État, elles doivent porter un marquage qui permette d’identifier le service qui transfère l’arme.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 24 juin 2020, en vigueur depuis le 1er sept. 2020 (RO 2020 2955).