Ordonnance sur les armes (OArm) · RS 514.541

Art. 31c OArmMarquage des armes à feu: en cas de reprise en propriété à partir des stocks de l’État

Chapitre 4 Commerce et fabrication d’armes

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 18a LArm)

Si des armes à feu sont reprises en propriété à partir des stocks de l’État, elles doivent porter un marquage qui permette d’identifier le service qui transfère l’arme.

Historique et notes (1)

Introduit par le ch. I de l’O du 24 juin 2020, en vigueur depuis le 1^er sept. 2020 (RO 2020 2955).

Créer un dossier

Nos services

Études d'avocats

Experts juridiques

Services par ville

Puis-je exiger la rectification d’un certificat de travail en Suisse romande ?

Opposition au commandement de payer en Suisse romande : motifs, conséquences et démarches

Licenciement avec effet immédiat injustifié en Suisse romande : définition, conséquences et démarches

Contestation de la hausse de loyer liée au taux de référence en Suisse romande : calculs, conséquences et démarches

Résiliation de bail pour retard de paiement en Suisse romande : art. 257d CO, conséquences et démarches

Art. 31c OArmMarquage des armes à feu: en cas de reprise en propriété à partir des stocks de l’État

Choisir ce que vous acceptez