Ordonnance sur les armes (OArm) · RS 514.541

Art. 33 OArmAutorisation exceptionnelle pour les modifications interdites

Chapitre 4 Commerce et fabrication d’armes

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 20 LArm)

1Des autorisations exceptionnelles pour la modification ou la suppression de numéros d’armes peuvent être délivrées pour remplacer un élément essentiel d’une arme marquée:

a.
si l’élément essentiel monté en remplacement est également marqué, et
b.
si la modification ou la suppression sert à adapter un numéro d’arme à un autre.

2Des autorisations exceptionnelles pour raccourcir une arme peuvent être délivrées pour la chasse.

3Il est interdit de raccourcir les armes à feu à épauler pour en faire des armes à feu de poing.