Art. 31a OArmMarquage des armes à feu: en cas d’introduction en provenance d’un État Schengen

(art. 18a LArm)

¹Chaque arme à feu, élément essentiel d’arme à feu et accessoire d’arme à feu introduit sur le territoire suisse en provenance d’un État Schengen doit se voir apposer par un titulaire d’une patente de commerce d’armes un marquage d’importation, immédiatement et de manière bien visible.

²Le marquage d’importation comporte dans l’ordre ci-dessous:

a.

le code de pays à trois lettres de la Suisse «CHE»;

b.

le numéro de marquage conformément à l’art. 28a;

c.

les deux derniers chiffres de l’année durant laquelle les objets ont été introduits en Suisse.

³Pour les armes à feu assemblées, le marquage d’importation d’un élément essentiel suffit.