Ordonnance sur les armes (OArm) · RS 514.541

Art. 28a OArmDemande d’attribution d’un numéro de marquage

Chapitre 4 Commerce et fabrication d’armes

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les titulaires d’une patente de commerce d’armes qui introduisent sur le territoire suisse des armes à feu, des éléments essentiels d’armes à feu ou des accessoires d’armes à feu doivent posséder un numéro de marquage individuel à quatre chiffres. L’OCA attribue les numéros de marquage sur demande.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 21 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6781).