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Ordonnance sur les armes (OArm) · RS 514.541
Chapitre 4 Commerce et fabrication d’armes
(art. 17, al. 3, LArm)
1Le membre de la direction d’une personne morale qui est responsable de toutes les questions relevant de la loi sur les armes doit être titulaire d’une patente de commerce d’armes.
2Il s’assure que les dispositions légales sont respectées.
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