Section 2 Introduction sur le territoire suisse à titre professionnel

(art. 24a LArm)

¹Les demandes d’autorisation unique visée à l’art. 24a LArm pour l’introduction sur le territoire suisse à titre professionnel d’armes, d’éléments essentiels d’armes, de munitions ou d’éléments de munitions doivent être adressées à l’OCA au moyen du formulaire prévu à cet effet et accompagnées d’une copie de la patente de commerce d’armes.

²L’OCA vérifie que les conditions de délivrance de l’autorisation sont remplies.

³L’autorisation unique est valable pendant six mois. L’autorité compétente peut en prolonger la validité de trois mois au plus.

(art. 24b LArm)

¹Les demandes d’autorisation générale visée à l’art. 24b LArm pour l’introduction sur le territoire suisse à titre professionnel d’armes autres que des armes à feu, de munitions ou d’éléments de munitions doivent être adressées à l’OCA au moyen du formulaire prévu à cet effet, et accompagnées d’une copie de la patente de commerce d’armes.

²L’OCA vérifie que les conditions de délivrance de l’autorisation sont remplies.

³L’autorisation est valable pendant douze mois.

(art. 24c LArm)

¹Les demandes d’autorisation générale visées à l’art. 24c LArm pour l’introduction sur le territoire suisse à titre professionnel d’armes, de munitions ou d’éléments de munitions doivent être adressées à l’OCA, au moyen du formulaire prévu à cet effet, et accompagnées d’une copie de la patente de commerce d’armes.

²L’OCA vérifie si les conditions de délivrance de l’autorisation sont remplies.

³L’autorisation est valable pendant douze mois.