Ordonnance sur les armes (OArm) · RS 514.541

Art. 9a OArmCourtage

Chapitre 1 Définitions

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 5, al. 1 et 2, 17, al. 1, et 22a, al. 1, LArm)

Par courtage, on entend la création des conditions essentielles pour la conclusion de contrats concernant la fabrication, l’offre, l’acquisition ou le transfert d’armes et l’organisation de telles transactions.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 14 juin 2019, en vigueur depuis le 15 août 2019 (RO 2019 2377).