Ordonnance sur les armes (OArm) · RS 514.541

Art. 1a OArmSprays

Chapitre 1 Définitions

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 4, al. 1, let. b, LArm)

Les sprays d’autodéfense contenant les substances irritantes visées dans l’annexe 2 sont considérés comme des armes.

Historique et notes (1)
  1. Anciennement art. 1.