Ordonnance sur les armes (OArm) · RS 514.541

Art. 2 OArmAppareils à électrochocs

Chapitre 1 Définitions

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 4, al. 1, let. e, LArm)

Les appareils produisant des électrochocs sont considérés comme des armes s’ils ne sont pas soumis aux dispositions de l’ordonnance du 9 avril 1997 sur les matériels électriques à basse tension7. En cas de doute, l’Office central des armes (OCA) prend la décision.

Historique et notes (1)
  1. [RO 1997 1016, 2000 734 art. 19 ch. 2 762 ch. I 3, 2007 4477 ch. IV 23, 2009 6243 annexe 3 ch. II 4, 2010 2583 annexe 4 ch. II 1 2749 ch. I 1, 2013 3509 annexe ch. 2. RO 2016 105 art. 29]. Voir actuellement l’O du 25 nov. 2015 (RS 734.26).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 2 OArm, du plus récent au plus ancien.