Ordonnance sur les armes (OArm) · RS 514.541

Art. 5a OArmArmes à feu automatiques transformées en armes à feu semi-automatiques

Chapitre 1 Définitions

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 5, al. 1, let. b, LArm)

Les armes à feu automatiques ne sont considérées comme transformées en armes à feu semi-automatiques que si la fonction automatique ne peut pas être rétablie ou ne peut l'être que très difficilement par un spécialiste au moyen d'outils spéciaux.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 14 juin 2019, en vigueur depuis le 15 août 2019 (RO 2019 2377).

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