Art. 5b OArmÉquipement avec un chargeur de grande capacité

(art. 5, al. 1, let. c, LArm)

Les armes à feu semi-automatiques à percussion centrale sont considérées comme étant équipées d’un chargeur de grande capacité si:

a.

un tel chargeur est placé dans l’arme à feu;

b.

l’arme à feu est conservée avec un chargeur de grande capacité adéquat, ou que

c.

l’arme à feu est transportée avec un chargeur de grande capacité adéquat.