Ordonnance sur les armes (OArm) · RS 514.541

Section 4 Acquisition de chargeurs de grande capacité

Chapitre 2 Acquisition d’armes et de munitions

Art. 24a

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 16b LArm)

Art. 24a

1Quiconque aliène un chargeur de grande capacité doit vérifier si l’acquéreur s’est vu délivrer, pour une arme à feu correspondante, une autorisation cantonale exceptionnelle ou une confirmation de la possession. Pour la vérification, une copie de l’autorisation exceptionnelle ou de la confirmation suffit. Le détenteur d’armes à feu d’ordonnance reprises en propriété directement à partir des stocks de l’administration militaire doit apporter la preuve de l’acquisition de l’arme en présentant l’attestation de l’accomplissement des obligations militaires.54

2Les chargeurs d’une capacité allant de 11 à 20 cartouches pouvant être utilisés tant avec des armes à feu à épauler que des armes à feu de poing peuvent être aliénés si l’acquéreur s’est vu délivrer une autorisation exceptionnelle ou une confirmation visée à l’al. 1 ou un permis d’acquisition d’armes ou une carte européenne d’arme à feu pour une arme à feu de poing correspondante.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de l’O du 1er avr. 2026, en vigueur depuis le 1er juin 2026 (RO 2026 174).