Ordonnance sur les armes (OArm) · RS 514.541

Art. 65 OArmDroits des personnes concernées

Chapitre 10 Traitement et protection des données

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les droits des personnes concernées sont régis par les dispositions de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)145.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 65 de l’O du 31 août 2022 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 568).
  2. RS 235.1