Ordonnance sur les armes (OArm) · RS 514.541

Art. 64 OArmCommunication des données à un État qui n’est lié par aucun des accords d’association à Schengen

Chapitre 10 Traitement et protection des données

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 32e LArm)

Il y a protection appropriée de la personne concernée au sens de l’art. 32e, al. 3, LArm, lorsque des garanties appropriée respectent les exigences des art. 9 à 12 de l’ordonnance du 31 août 2022 sur la protection des données (OPDo)143.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 65 de l’O du 31 août 2022 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 568).
  2. RS 235.11