Art. 64 OArmCommunication des données à un État qui n’est lié par aucun des accords d’association à Schengen

(art. 32e LArm)

Il y a protection appropriée de la personne concernée au sens de l’art. 32e, al. 3, LArm, lorsque des garanties appropriée respectent les exigences des art. 9 à 12 de l’ordonnance du 31 août 2022 sur la protection des données (OPDo)¹⁴³.