La banque de données DANTRAG contient:128
- a.
- les données concernant la délivrance et le renouvellement d’autorisations conformément à l’art. 58, let. d;
- b.
- les documents que l’OCA, les autorités douanières et les autorités cantonales de police échangent électroniquement;
- c.
- les données en relation avec la coordination des activités des autorités cantonales d’exécution.
Historique et notes (2)
- Introduit par le ch. I de l’O du 21 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6781).
- Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 65 de l’O du 31 août 2022 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 568).