Ordonnance sur les armes (OArm) · RS 514.541

Art. 66d OArmRèglement de traitement

Chapitre 10 Traitement et protection des données

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Fedpol édicte un règlement relatif au traitement des données dans les banques de données visées à l’art. 32a, al. 1, LArm et dans la banque de données visée à l’art. 59a de la présente ordonnance.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 21 nov. 2012 (RO 2012 6781). Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 65 de l’O du 31 août 2022 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 568).