1La banque de données DARUE contient les données suivantes à propos des titulaires de patentes de commerce d’armes qui pratiquent le commerce d’armes à feu, d’éléments essentiels d’armes à feu et d’accessoires d’armes à feu:126
- a.
- leurs nom, prénom, nom de naissance, date de naissance, adresse et nationalité;
- b.
- leur numéro de marquage;
- c.
- les dates de délivrance et d’expiration de l’autorisation générale pour les armes, les éléments essentiels d’armes et les munitions conformément à l’art. 24c LArm;
- d.
- la référence du fabricant et la représentation graphique du marquage.
2Les titulaires de patentes de commerce d’armes qui pratiquent le commerce d’armes à feu, d’éléments essentiels d’armes à feu et d’accessoires d’armes à feu doivent communiquer à l’OCA les données énumérées à l’al. 1, let. a et d.
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6781).
- Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 65 de l’O du 31 août 2022 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 568).