Ordonnance sur les armes (OArm) · RS 514.541

Art. 66b OArmArchivage

Chapitre 10 Traitement et protection des données

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les données personnelles issues de la banque de données visée à l’art. 59a sont proposées aux Archives fédérales suisses conformément à l’art. 38 LPD152 et à l’art. 6 de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’archivage153.

Historique et notes (3)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 21 nov. 2012 (RO 2012 6781). Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 65 de l’O du 31 août 2022 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 568).
  2. RS 235.1
  3. RS 152.1