Ordonnance sur les armes (OArm) · RS 514.541

Art. 66c OArmSécurité des données

Chapitre 10 Traitement et protection des données

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La sécurité des données est garantie conformément à:

a.155
l’OPDo156;
b.157
l’ordonnance du 8 novembre 2023 sur la sécurité de l’information158.159

2L’OCA prend les mesures nécessaires du point de vue organisationnel pour empêcher les accès non autorisés aux données.

Historique et notes (6)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 21 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6781).
  2. Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 65 de l’O du 31 août 2022 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 568).
  3. RS 235.11
  4. Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 32 de l’O du 8 nov. 2023 sur la sécurité de l’information, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 735).
  5. RS 128.1
  6. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 11 de l’O du 24 fév. 2021, en vigueur depuis le 1er avr. 2021 (RO 2021 132).

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