Ordonnance sur les armes (OArm) · RS 514.541

Art. 47 OArm

Chapitre 6 Conservation, port et transport d’armes et de munitions, port abusif d’objets dangereux Section 1 Conservation d’armes

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

(art. 26 LArm)

1La culasse d’une arme à feu automatique ou d’une arme à feu automatique transformée en arme à feu semi-automatique doit être conservée séparément du reste de l’arme et sous clef.

2Les dispositions spéciales de la législation militaire sont réservées.