Ordonnance sur les armes (OArm) · RS 514.541

Art. 46 OArmCarte européenne d’arme à feu

Chapitre 5 Introduction sur le territoire suisse et exportation Section 4 Exportation

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 25b LArm)

1Quiconque veut exporter provisoirement des armes à feu ou des éléments essentiels d’armes dans le trafic des voyageurs vers un État Schengen, doit déposer une demande d’établissement d’une carte européenne d’arme à feu.

2La demande doit être déposée, au moyen du formulaire prévu à cet effet, auprès de l’autorité compétente du canton de domicile.

3La demande doit être accompagnée:

a.111
…
b.
d’une copie de passeport ou de carte d’identité en cours de validité;
c.
de deux photos d’identité récentes.

4L’autorité cantonale compétente inscrit toutes les armes que le requérant est en droit de posséder sur la carte européenne d’arme à feu.

5La carte européenne d’arme à feu est valable cinq ans. Sa durée de validité peut être prolongée deux fois de deux ans.

Historique et notes (1)
  1. Abrogée par l’annexe 10 ch. II 19 de l’O du 19 oct. 2022 sur le casier judiciaire, avec effet au 23 janv. 2023 (RO 2022 698).