Art. 44 OArmObligation d’informer et document de suivi

(art. 22b LArm)

¹Quiconque veut exporter des armes à feu, les munitions afférentes ou des éléments essentiels vers un État Schengen doit en informer l’OCA à l’aide du formulaire prévu à cet effet.

²L’information doit contenir les indications suivantes:

a.

le nom et l’adresse de toutes les personnes concernées;

b.

le lieu de destination;

c.

le nombre et le type d’armes, d’éléments essentiels d’armes ou de munitions, le fabricant, la désignation, le calibre et le numéro des armes;

d.

le moyen de transport;

e.

le jour d’expédition et le jour d’arrivée prévu.

³L’OCA établit le document de suivi:

a.

si un transport sûr peut être garanti;

b.

si le requérant présente une attestation officielle de l’État de destination stipulant que le destinataire final est habilité à posséder les engins concernés, et

c.

si le destinataire final joint, dans le cas d’un engin destiné à l’exportation soumis au régime de l’autorisation, la copie du permis d’acquisition d’armes délivré par l’autorité cantonale compétente, ou, dans le cas d’armes ou d’éléments essentiels d’armes visés à l’art. 10 LArm, la copie du contrat prévu à l’art. 11 LArm.¹⁰⁸

⁴Si les engins sont exportés par le titulaire d’une patente de commerce d’armes vers un lieu de destination où se trouve une personne habilitée à faire le commerce d’armes, les indications demandées à l’al. 2, let. d et e, et les documents demandés à l’al. 3, let. c, ne sont pas nécessaires.¹⁰⁹

⁵Si l’attestation visée à l’al. 4, let. b, ne peut être fournie, l’OCA peut en délivrer une.